Modification du contrat de travail
- un simple changement des conditions de travail,
- un élément majeur du contrat de travail, pour motif personnel ou économique.
La modification du contrat pour changement de conditions de travail
Elle peut concerner la répartition des heures de travail, une nouvelle tâche correspondant à la qualification du salarié, un changement de lieu de travail dans le même secteur géographique ou dans un autre secteur, si une clause de mobilité le prévoit. Elle ne doit pas remettre en cause une clause du contrat.
Sauf dans certains cas définis par la loi, le salarié non protégé est tenu de l’accepter. En cas de refus injustifié, il peut être licencié pour cause réelle et sérieuse ou même pour faute grave.
S’il s’agit d’un salarié protégé, le chef d’entreprise doit obtenir son accord. Si le salarié refuse le changement, l'employeur peut le maintenir dans ses conditions de travail actuelles ou engager la procédure de licenciement prévue pour les salariés protégés.
La modification du contrat pour motif personnel
C’est la modification d'un élément du contrat (lieu, horaire, durée de travail, rémunération, nouvelle fonction...). Elle doit être justifiée par une cause réelle et sérieuse (réorganisation de service, raison disciplinaire...).Le salarié doit obligatoirement donner son accord écrit. En cas de refus, l'employeur peut renoncer à modifier le contrat ou engager la procédure de licenciement à son encontre dans les conditions prévues par la loi.
La modification du contrat pour motif économique
Elle est motivée par des difficultés économiques ou des mutations technologiques dans l’entreprise.L’employeur en informe le salarié par lettre recommandée. A l’issue d’un délai d'un mois à compter de la réception du courrier, si le salarié n’a pas signifié son refus, la modification est considérée comme acceptée.
En cas de refus, l'employeur peut renoncer à modifier le contrat ou engager une procédure de licenciement à son encontre pour motif économique.
