Contribution au dialogue social
(Anciennement Contribution patronale au financement des organisations syndicales)
Cettecontribution alimente un fonds paritaire créé pour financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs.
Quels employeurs sont redevables de la Contribution au dialogue social ?
Quel que soit leur activité et le nombre de leurs salariés :
- les employeurs de droit privé,
- les employeurs de droit public qui emploient du personnel sur des contrats de droit privé,
- les particuliers employeurs.
Calcul de la contribution
C’est un pourcentage qui s’applique à la rémunération de chaque salarié, c’est-à-dire aux montants et aux avantages attribués en contrepartie du travail effectué.
Il s’agit des salariés soumis au code du travail et affiliés au régime de protection sociale français, même détachés à l’étranger, les apprentis, les employés au pair et les bénéficiaires d'un contrat aidé.
Les rémunérations non concernées
La contribution n’est pas due sur les rémunérations des personnes non salariés : stagiaires, aides familiaux étrangers, accueillants familiaux, travailleurs handicapées employés dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), titulaires d'un mandat social (gérant de SARL, PDG de société anonyme...).
Les artisans employant des apprentis sont exonérés s’ils sont inscrits au répertoire des métiers et s’ils emploient moins de 11 salariés au 31 décembre précédant la date du contrat d'apprentissage.
Versement de la Contribution au dialogue social
Elle est prélevée et contrôlée par l’Urssaf ou la CGSS pour les départements d’outremer.
Publié en mai 2017
