licenciement
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Licenciement

Le licenciement est la rupture du contrat de travail (CDI ou CDD) par l’employeur. Il doit être motivé « par une cause réelle et sérieuse », c’est-à-dire basé sur des faits objectifs, vérifiables et assez graves pour qu’il soit inévitable.

Licenciement pour motif économique
Il concerne l’entreprise et son activité. Il peut être invoqué dans les cas suivants :
- difficultés économiques,
- réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise,
- cessation d’activité.
Les difficultés économiques se manifestent par la dégradation d’au moins un indicateur (baisse significative des commandes ou du CA, perte d’exploitation, baisse de la trésorerie...), sur une certaine durée et comparativement à la même période de l’année précédente.
L’entreprise peut supprimer des emplois et licencier des salariés ne pouvant s’adapter à leurs nouvelles missions ou refusant les modifications de leur contrat de travail.
 
Licenciement pour motif personnel
Il concerne la personne du salarié et prend deux formes :
- licenciement pour faute : le salarié a commis une faute suffisamment sérieuse pour justifier son exclusion.
- licenciement hors faute : comportement, incompétence professionnelle du salarié, maladie ou accident du travail l’empêchant d’assurer son emploi.
 
Licenciements considérés comme nuls
La loi considère comme nuls les licenciements effectués pour certains motifs :
- quand il sanctionne le salarié pour avoir exercé ses droits fondamentaux (droit de grève, d’activité syndicale...),
- lorsqu’il est basé sur une discrimination (de sexe, race, religion...),
- lorsque le salarié signale à l’employeur ou à l’administration des faits subis ou constatés dans l’exercice de ses fonctions (harcèlement, risques graves pour la santé ou l’environnement, crimes, délits...).
 
Contestation du motif de licenciement par le salarié
S’il considère son licenciement comme injuste et abusif, le salarié peut saisir le Conseil des prud’hommes qui statuera, au cas par cas, après examen des éléments fournis par les deux parties. Si l’employeur est en faute, il s’expose à devoir verser des réparations au salarié (indemnité, dommages et intérêts).
 
Plafond des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Lorsque le Conseil de prud’hommes reconnaît qu’un salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse, il fixe le montant de l’indemnité due par l’employeur dans les limites d’un barème établi par la loi. Ce barème est basé sur l’ancienneté du salarié. (Licenciements prononcés à partir du 24/9/2017).
 
Indemnités de licenciement non plafonnées
S’il s’agit d’un licenciement déclaré nul pour cause de violation d’une liberté fondamentale du salarié, de harcèlement moral ou sexuel ou de discrimination, l’estimation du montant de l’indemnité est laissée au Conseil des prud’hommes. Il ne peut toutefois être inférieur au montant des six derniers mois de salaire.
 
Publié en octobre 2017
 
 

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