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Solde de tout compte

C'est un document remis au salarié au moment de la résiliation ou la cessation d'un contrat de travail. Ce document récapitule les sommes qui restent dues au salarié (salaire, heures supplémentaires, congés payés). Le salarié signe un document « reçu pour solde de tout compte » et reconnaît ainsi avoir perçu l'intégralité des sommes qui lui restaient dues.

Ce reçu peut être dénoncé dans un délai de 6 mois à compter de sa signature. Passé ce délai, aucune réclamation n'est possible. Si le salarié ne signe pas son reçu pour solde de tout compte, il disposera alors d'un délai de 5 ans pour le contester.

C'est une obligation de la part de l'employeur quel que soit le motif de rupture du contrat de travail : licenciement, démission, fin du contrat de travail à durée déterminée.

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