Déclarations sociales
Déclaration Unique d'Embauche (DUE)
- Régime général - cerfa 10563*05
Cette déclaration permet à l'employeur de déclarer un nouveau salarié dans un établissement, et effectue sept formalités obligatoires en même temps : la déclaration préalable à l'embauche (DPAE), la déclaration de première embauche dans un nouvel établissement, l'affiliation au régime général de la Sécurité Sociale, l'affiliation à l'assurance chômage, l'adhésion à un service de santé au travail, déclaration d'embauche pour la visite médicale obligatoire et pré-établissement des données par la déclaration annuelle des données salariales (DADS).
Accès gratuit sur le site due.fr via le numéro de Siret de l'entreprise ou à adresser par courrier avant l'embauche à l'URSSAF dont dépend l'entreprise. - Régime agricole - cerfa 10854*09
Même procédure que le régime général. Accès gratuit sur le site msa.fr ou à adresser par courrier avant l'embauche à la MSA dont dépend l'entreprise.
Pour les travailleurs embauchés en CDD saisonnier (y compris les travaux de vendange), les CDD d'usage ou les CDD d'insertion et afin de bénéficier de certaines aides à l'embauche liées à ces contrats, les employeurs de salariés agricoles répondant à ces critères rempliront alors une déclaration unique d'embauche (DUE-MSA) n° 12556*06
Arrêt maladie (ou congé maternité ou paternité)
- Régime général : attestation de salaire qui permet au salarié de percevoir les indemnités journalières - cerfa 12918*01 en cas d'arrêt maladie de congé maternité ou paternité.
C'est sur la base des salaires déclarés par l'employeur sur cette attestation que la CPAM verse les indemnités journalières au salarié ou à l'employeur en cas de subrogation.
La même attestation est utilisée pour signaler la reprise du travail. - Régime agricole : attestation de salaire qui permet au salarié de percevoir les indemnités journalières - cerfa 12002*02
Déclaration d'accident du travail et de maladie professionnelle
- Régime général :
1- Déclaration d'accident du travail ou maladie professionnelle - cerfa 14463*01
L'employeur doit envoyer cette déclaration par courrier recommandé avec accusé de réception à la caisse de Sécurité Sociale dont dépend le salarié victime de l'accident dans les 48 heures après avoir eu connaissance de l'accident. L'employeur en conserve un double.
2- Feuille d'accident qui permet au salarié victime de l'accident ou de la maladie de bénéficier de la gratuité des soins - cerfa 11 383 *02
3- Attestation de salaire qui permet au salarié de pouvoir percevoir les indemnités journalières - cerfa 11137*02 - Régime agricole : cerfa 13144*01 :
Permet aux entreprises qui emploient des salariés agricoles de réaliser en une seule fois les 4 déclarations nécessaires :
1- Déclaration d'accident du travail ou maladie professionnelle - cerfa 12402*02
2- Feuille d'accident qui permet au salarié victime de l'accident ou de la maladie de bénéficier de la gratuité des soins - cerfa 11451*04
3- Attestation de salaire, qui permet au salarié de pouvoir percevoir les indemnités journalières - cerfa 10131*02
4- Déclaration de maladie professionnelle - cerfa 10131*02 - permet au salarié d'effectuer une demande motivée de reconnaissance de maladie professionnelle.
URSSAF cerfa 12915*01
Permet à l'employeur de déclarer, sous un format unique, les cotisations sociales obligatoires.
La DUCS (Déclaration Unifiée de Cotisations Sociales) tient lieu de bordereau récapitulatif de cotisations vis-à -vis de l'URSSAF mais ne dispense pas de la déclaration annuelle (DAS) en fonction de la taille de l'entreprise. La déclaration sera faite tous les trimestres (-10 salariés) ou au mois (+ de 10 salariés).
Pour les entreprises réglant + de 150 000 ¤ de cotisations annuelles à l'URSSAF, doivent obligatoirement faire leurs déclarations par internet (URSSAF.fr ou net-entreprises.fr).
Déclaration Automatisée des Données sociales (DADS-U) - cerfa 12920*01
Les employeurs sont obligés de déclarer avant le 31 Janvier de chaque année, les salaires versés au cours de l'année précédente, le nombre de salariés employés, la liste nominative des salariés en indiquant pour chacun leurs coordonnées personnelles, leurs qualifications et catégories dans l'entreprise et leurs rémunérations.
Cette déclaration se fait obligatoirement par internet, soit via le logiciel de paye pour les entreprises en possédant, soit par le téléservice DADSNET.
