Article L 3142-25-1 nouveau du Code du travail : pour aider les aidants

Après accord avec l’employeur, un salarié d’une entreprise peut désormais faire don de jours de repos non pris à un autre depuis le 15 janvier de cette année.

Ce nouveau dispositif, d’abord utilisable dans le secteur privé, ne tardera pas à l’être également dans le privé après décret du conseil d’État.

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A quel public cette aide est-elle réservée ?

Ce texte permet de fournir, anonymement et gratuitement, une aide aux personnes ayant à charge des personnes âgées, handicapées ou extrêmement dépendantes, rejoignant ainsi le dispositif déjà créé en faveur des parents d’enfants gravement malades.

Quels jours de repos non pris peuvent-ils être donnés ?

Les jours de congés payés légaux ou / et conventionnels pour leur durée excédant vingt-quatre jours ouvrables, les jours de RTT ou jours de récupération disponibles, affectés ou non sur un compte-épargne temps. A noter qu’on ne peut donc donner de jour par anticipation.

Quid du salaire du bénéficiaire ?

Le texte de loi nous dit : « Le salarié bénéficiant d’un ou de plusieurs jours cédés en application du premier alinéa du présent article bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. »