En ce mois d’octobre 2019, l’épargne retraite se voit réformée, conformément à la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises PACTE.

Mise de côté par les français car jugée trop rigide, elle ne représentait jusqu’à lors qu’un petit pourcentage par rapport à l’assurance-vie ou les livrets réglementés par exemple. Ces produits étant plébiscités car bien moins complexes dans leur mise en place et leur gestion.

À dater du 1er de ce mois et afin de rendre attrayante l’épargne à long terme, le nouveau plan épargne retraite ou PER, permet, que cela soit à titre individuel ou professionnel, de pouvoir développer une épargne retraite soumise à des directives identiques et assouplies. L’objectif étant de favoriser ce mode d’épargne en allégeant les sorties : en capital et/ou en rente, en stimulant la concurrence et en harmonisant la fiscalité à la fois pour les épargnants et les entreprises.

Les titulaires des nouveaux PER pourront par exemple transférer leur épargne et changer de prestataire, d’autant que ceux-ci seront nombreux à proposer des prestations concurrentielles pour attirer toujours plus de nouveaux clients.

Orienter cette épargne vers le financement des entreprises est également un objectif avoué. Le fait est que peu l’investissaient en actions, les entreprises ont pourtant constamment besoin de finances pour réaliser leur croissance et développer leurs projets.

Le forfait social est ainsi supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement (pour les entreprises de moins de 250 salariés), ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés. De plus, toutes les entreprises bénéficient désormais d’un forfait social réduit à 16% (au lieu de 20%) sur les versements en épargne retraite lorsque l’épargne est investie à hauteur de 10% au moins dans des titres de petites et moyennes entreprises.

N. B. : Les épargnants disposant déjà d’un ancien produit d’épargne retraite ont la possibilité de transférer leur épargne dans un nouveau PER s’ils le souhaitent tandis que les entreprises peuvent faire évoluer leur produit d’épargne retraite pour bénéficier des avantages permis par la loi PACTE.

Les changements issus de ce nouveau PER :

• Du côté du salarié :

Les versements effectués sur le nouveau PER seront déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Si le PER est mis en place au sein de son entreprise, le salarié percevra également les abondements de son employeur.
L’épargne pourra être débloquée pour l’achat d’une résidence principale ou en cas d’accident de la vie.
A l’âge de la retraite, le salarié pourra choisir entre une sortie en capital, une sortie en rente ou les deux à la fois.

• Du côté du travailleur indépendant :

L’épargne pourra être débloquée pour l’achat d’une résidence principale ou en cas d’accident de la vie (invalidité, décès du conjoint, chômage de longue durée, etc.)
A l’âge de la retraite, le travailleur indépendant pourra choisir entre une sortie en capital, une sortie en rente ou les deux à la fois.

• Du côté de l’employeur :

L’entreprise peut proposer à ses salariés un PER plus avantageux :
des versements déductibles de l’impôt sur le revenu, une épargne qui peut être transférée sur le PER d’une autre entreprise, ou vers un PER individuel.

Du côté de l’entreprise, le forfait social est supprimé sur les versements au titre de l’intéressement et sur l’ensemble des sommes versées au titre d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Souhaitons que cette harmonisation attendue par les épargnants et les entreprises offre un regain d’intérêt vers ce produit d’épargne longue. Gestion Paie Expert, spécialiste de la paie en ligne vous accompagne dans cette réforme.