Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du privé (hormis les particuliers employeurs) doivent proposer une mutuelle complémentaire de santé collective à l’ensemble de leurs salariés.

S’ils n’en disposent pas déjà. Et ce, quelle que soit leur ancienneté. L’employeur doit participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations, le reste restant bien sûr à la charge du salarié.

Contrairement aux dispositifs complémentaires individuels, les mutuelles d’entreprise sont des dispositifs collectifs. Elles protègent tous les salariés et dirigeants d’une entreprise en proposant des garanties adaptées aux spécificités de l’entreprise et / ou du secteur d’activité. Elles peuvent même s’étendre à la famille de l’employé si un accord collectif a été conclu à ce sujet.

L’employé peut toutefois refuser d’adhérer, du moment qu’il le fait par écrit en cas de souscription d’une autre mutuelle ou simplement pour cause de contrat court ne permettant pas d’acquitter la cotisation. C’est dans ces cas qu’intervient de la part de l’employeur l’aide individuelle dite « versement santé ». Elle sera proposée si les salariés concernés peuvent justifier d’une couverture par ailleurs par un contrat responsable.

En plus des garanties minimales obligatoires : tout ou partie, suivant les cas, des tickets modérateur, forfait journalier hospitalier, dépenses de frais dentaires ou d’optique, tiers-payant, etc.) ; la complémentaire santé d’entreprise peut, sur décision, proposer des prestations supplémentaires d’assistance ou de prévention.

Pour mettre en place sa mutuelle santé, l’entreprise doit se reporter à la convention collective ou à l’accord de branche dont elle dépend. Voire trouver un accord au sein même de l’entreprise, entre l’employeur et les représentants du personnel. Si ces négociations échouent, il revient à l’employeur d’imposer le dispositif et de le mettre en place.

Cette mutuelle santé obligatoire sera mentionnée sur le bulletin de salaire avec les cotisations respectivement partagées entre l’employeur et le salarié. Gestion Paie Expert, spécialiste du bulletin de paie saura vous aiguiller sur la saisie de votre paie, conformément à votre secteur d’activité et vos types de contrat de travail.