bulletin de paie
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Bulletin de paie

Le bulletin de paie doit être remis par l'employeur au salarié lors du paiement de sa rémunération.

 

Mentions obligatoires sur le bulletin de paie

- Identité de l'employeur ;

- Identité, emploi, niveau hiérarchique du salarié ;

- Convention collective applicable ;

- Période et nombre et taux des heures travaillées (normales, supplémentaires) ;

- Dates et montant des indemnités pour les congés pris pendant la période ;

- Rémunération brute ;

- Nature et montant des primes, avantages en nature, frais professionnels... soumis à cotisations salariales et patronales ;

- Cotisations et contributions sociales classées par nature : santé, accidents du travail et maladies professionnelle, famille ;

- Nature et montant des autres versements et retenues ;

- Rémunération nette ;

- Date de paiement ;

- Montant total versé par l'employeur ;

- Montant des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales ;

- Mention de la rubrique consacrée au bulletin de paie sur le site internet Service-Public.fr ;

- Mention indiquant que le bulletin de paie doit être conservé sans limitation de durée.

 

Mentions interdites

L’exercice du droit de grève et les fonctions de représentant du personnel ne doivent pas figurer sur le bulletin de paie.

Une fiche annexée au bulletin de paie doit mentionner la nature et le montant de la rémunération liée à l'activité de représentant du personnel du salarié.

 

 

Publié en décembre 2017

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