bulletin de paie
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Bulletin de paie

Document devant être remis par l'employeur lors du paiement de la rémunération aux salariés. Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires :
  • L'identification de l'employeur (nom, adresse, numéro d'immatriculation, code APE, numéro Siret..) ;
  • Le salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification conventionnelle, les périodes et le nombre d'heures de travail, les accessoires de salaire soumis à cotisations sociales (ex :primes), les dates et indemnités de congés payés, la rémunération totale brute, la CSG et la CRDS, les cotisations salariales, les cotisations patronales, les autres retenues (ex : acomptes) les versements non soumis aux cotisations (ex : remboursements de frais professionnels), le net à payer (montant de la somme effectivement versée au salarié), la date du paiement du net à payer, une mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée ;
  • L'URSSAF ou la MSA (Mutualité sociale agricole) auprès de laquelle les cotisations sont versées et le numéro de cotisant de l'employeur.
  • La convention collective applicable
  • La durée de conservation des bulletins de paye par l'employeur est sans limite dans le temps.

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