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Repos compensateur obligatoire

Qu’est-ce que le repos compensateur obligatoire ?
L’employeur doit payer les heures supplémentaires des salariés. Lorsqu’elles dépassent la limite légale (220 heures sur une année) ou conventionnelle, il doit leur accorder un repos compensateur obligatoire.
Ce repos ne peut être remplacé par une rémunération, sauf pour certaines exceptions (travail du dimanche ou travail de nuit). Dans ce cas, la convention collective ou l’accord collectif doivent mentionner le repos compensateur ou la compensation salariale prévue.
Le calcul des heures est différent selon l’effectif de l’entreprise.
 
Cas des conventions de forfait
Lorsque les salariés ont signé une convention de forfait dans laquelle est comprise la rémunération des heures supplémentaires, ils ont droit au repos compensateur quand le contingent d’heures supplémentaires est dépassé.
Les salariés soumis au forfait annuel en jours et les dirigeants ne sont pas concernés par le repos compensateur obligatoire.
 
Prise des jours de repos et information des salariés
La loi prévoit que, dès qu’il a acquis sept heures de repos, le salarié dispose de deux mois pour prendre son repos compensateur. Toutefois, même s’il ne le réclame pas dans le délai, le repos n’est pas perdu.
L’employeur est tenu d’informer régulièrement les salariés, sur la feuille de paie ou dans un document annexe, des heures acquises au titre du repos légal et du délai dans lequel ils peuvent les prendre.
 
Paiement du repos compensateur obligatoire
La rémunération des journées de repos compensateur est la même que la journée travaillée. Le salarié qui n’a pas perçu les sommes qui lui sont dues dispose de cinq ans pour réclamer.
 
Publié en décembre 2017

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