prime a la naissance
0 votes  |  0/5

Prime à la naissance

 
La prime à la naissance est une prestation versée en fin de grossesse pour faire face aux dépenses liées à l’arrivée d’un enfant.
Une femme qui attend un enfant peut bénéficier de la prime à la naissance si sa situation répond à certaines conditions.
 
Conditions d’obtention de la prime à la naissance
 
-  la personne enceinte doit se soumettre au premier examen prénatal médical,
-  les ressources du foyer ne doivent pas dépasser un plafond fixé par la loi, qui varie selon le nombre d’enfants à charge et le nombre d’enfants nés ou à naître. La situation de la famille est celle constatée au 6ème mois de la grossesse.
 
La demande de prime à la naissance
 
Pour obtenir la prime à la naissance, la mère doit envoyer la déclaration de grossesse à la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) selon son affiliation, dans les 14 premières semaines de la grossesse.
 
Versement de la prime à la naissance
 
Le montant de la prime est fixé par la loi.
La prime est versée en une seule fois lors du 7ème mois de grossesse.
Si des naissances multiples sont attendues, le foyer percevra autant de primes que d’enfants à naître, sur la base d’une attestation médicale précisant leur nombre.


Cas particuliers
 
Dans les cas d’un enfant mort-né, né sans vie ou d’une interruption de grossesse, la prime est due :
- si un acte de naissance a été établi, quelle que soit la date de l’accouchement,
- si l’interruption de grossesse a eu lieu à partir du 1er jour du mois civil suivant le 5ème mois de grossesse, justificatif médical faisant foi.
 

Retour au glossaire Obtenir un devis
acompte | externalisation de la paie | jours ouvres | travail a temps partiel | cout externalisation paie