fnal fonds national d aide au logement
0 votes  |  0/5

FNAL : Fonds National d'Aide au Logement

Le fonds national d’aide au logement est une cotisation ayant pour but d’assurer le financement de l’aide personnalisée au logement (APL) versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF).
 
Quelles entreprises sont concernées par la contribution au FNAL ?
Cette cotisation sociale est due par tout employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise.
 
Comment est calculée la contribution au FNAL ?
Elle compte deux taux différents, en fonction du nombre de salariés présents au 31 décembre de l’année précédant le paiement de la cotisation.
- Pour les entreprises de moins de 20 salariés : un taux assis sur l’assiette des salaires limités au plafond de la Sécurité sociale,
- pour les entreprises comptant 20 salariés et plus : un taux supérieur appliqué sur l’ensemble des rémunérations.
Les taux sont communiqués chaque année.
 
La contribution est prélevée par l’Urssaf.
 

Retour au glossaire Obtenir un devis
accident du travail | conges payes | heures complementaires | salaire net | audit gratuit paie