exonerations dans les zones de restructuration de la defense zrd
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Exonérations dans les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD)

Lorsqu’une entreprise se crée ou s’implante dans une zone de restructuration de la défense, elle bénéficie, sous certaines conditions, d’une exonération des cotisations sociales patronales sur les rémunérations de ses salariés.


Les ZRD et les emprises foncières
àLa ZRD répond aux conditions suivantes :
- c’est un territoire comprenant une ou plusieurs communes,
- la majorité des actifs y résident et y travaillent,
- elle a perdu au moins 50 emplois directs par la réorganisation au niveau national des unités militaires et des établissements du ministère de la Défense,
- elle est couverte par un contrat de redynamisation de site de défense,
- elle satisfait à divers autres critères réglementaires.
 
àL’emprise foncière répond aux conditions suivantes :
- c’est une zone située dans une commune,
- elle a perdu au moins 50 emplois directs par la réorganisation au niveau national des unités militaires et des établissements du ministère de la Défense,
- son territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.
 
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’exonération ZRD ?
- Activité industrielle, commerciale ou non commerciale (profession libérale), artisanale, sauf crédit-bail et location d’immeubles d’habitation,
- qui s’implantent dans le périmètre d’une ZRD ou dans une emprise foncière,
- qui respectent un délai d’implantation maximum à compter de la date de classement de la zone en ZRD,
- qui justifient de la présence des éléments d’exploitation et/ou de stocks pour réaliser leur activité économique.
Exceptions : les entreprises créées par concentration, restructuration ou extension des activités préexistantes ou dans le cadre d’une reprise de telles activités ne peuvent prétendre à l’exonération.
 
Quels salariés sont concernés pour l’exonération ZRD ?
- Tout salarié, quel que soit son contrat de travail,
- présent chaque mois dans l’établissement ou dans une ZRD pendant au moins 50% de sa durée de travail,
- dont la présence est indispensable à l’exécution de son contrat.
 
Application de l’exonération ZRD
- Nature : elle s’applique aux cotisations patronales d’assurances sociales (maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse) et allocations familiales, sur la rémunération mensuelle brute.
- Durée : 5 ans à partir de la date d’implantation ou de création d’activité.
- Montant de l’exonération : elle est de 100% les trois premières années, puis réduite d’un tiers la quatrième et de deux tiers la dernière année.
- Non cumul : l’entreprise ne peut y prétendre si, pour un même salarié, elle a bénéficié de certaines aides ou autres exonérations.
 
Publié en septembre 2017

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