convention de forfait
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Convention de forfait

La loi prévoit trois sortes de conventions de forfaits destinées à organiser le temps de travail des salariés :
1/ le forfait hebdomadaire ou mensuel en heures,
2/ le forfait annuel en heures,
3/ le forfait annuel en jours.
 
 
Forfait  hebdomadaire ou mensuel en heures : à qui et comment s’applique-t-il ?
Cette convention peut concerner tout salarié, qu’il soit cadre ou non cadre. Les heures qui dépassent  le nombre d’heures du forfait sont automatiquement rémunérées en heures supplémentaires.
Un accord collectif n’est  pas obligatoire, mais le CE de l’entreprise est consulté annuellement sur le recours à une convention de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés.
 
Forfait annuel en heures : à qui et comment s’applique-t-il ?
Cette convention peut être signée avec des cadres dont les horaires ne correspondent pas à l’horaire collectif et aux salariés réellement autonomes dans leur emploi du temps.
Le salarié reçoit une rémunération correspondant au nombre d’heures de son forfait (au tarif horaire en vigueur dans l’entreprise), augmentée des majorations pour heures supplémentaires.
Cette convention est régie par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou une convention ou accord de branche.
 
Forfait annuel en jours : à qui et comment s’applique-t-il ?
Il concerne les cadres et les salariés qui occupent un poste leur accordant une grande autonomie et pas forcément adapté aux horaires collectifs. Ils organisent leur travail sur la base d’un nombre de jours travaillés dans l’année.
Un accord collectif fixe les modalités et le nombre de jours annuels de travail, dans la limite fixée par l’Etat. Un accord individuel doit également être signé avec chaque salarié concerné.
La convention préserve les droits à la santé et au repos du salarié, mais celui-ci peut, en accord avec l’employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos. Il percevra en contrepartie, une majoration de salaire. En revanche, il ne peut encourir aucune sanction s’il refuse de travailler au-delà du forfait fixé par la convention.
 
 

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