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Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle (CPRI)

La Commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI) est une instance représentative des salariés et des employeurs des TPE de moins de 11 salariés.
Ce n’est pas une représentation directe dans chaque entreprise, mais une représentation générale qui englobe toutes les professions.
 
Entreprises concernées par la CPRI
Ce sont les TPE de moins de 11 salariés qui n’ont ni CE ni délégués syndicaux et qui ne disposent pas de commissions paritaires territoriales émanant d’accords de leurs branches d’activité.
 
Composition de chaque CPRI
Elle comporte 20 sièges :
- 10 représentants des organisations syndicales des salariés,
- 10 représentants des organisations professionnelles d’employeurs.
La répartition des sièges est proportionnelle à l’audience de chaque organisation aux élections dans les TPE de la région. Elle doit respecter la parité entre les femmes et les hommes.
 
Compétences de la CPRI
La CPRI exerce son rôle pour toutes les professions.
Ses principales missions :
- Informer et conseiller les salariés et les employeurs de toutes les activités professionnelles sur les dispositions légales ou conventionnelles les concernant, donner leur avis sur les questions de l’emploi, de la formation, des conditions de travail, de l’égalité professionnelle...
- Aider à la résolution des conflits, individuels ou collectifs dans l’entreprise lorsqu’ils sont sollicités,
- Proposer des activités sociales et culturelles.
Ses membres ne peuvent accéder aux entreprises sans l’autorisation de l’employeur.
 
Les membres de la CPRI et leur mandat
- Ils doivent être âgés de 18 ans révolus et être en pleine possession de leurs droits civiques pour être élus.
- Durée du mandat : quatre ans, renouvelable.
- Crédit de cinq heures par mois (hors réunions et transport). Leur salaire est maintenu pendant l’exécution de leurs missions.
- Salarié protégé : la rupture de leur contrat de travail doit être autorisée par l’inspection du travail.
 
Campagne et mode de scrutin
Chaque organisation syndicale propose une liste de 10 salariés maximum. Les votants se prononcent pour un syndicat et non pour un candidat ou une liste de candidats. Le vote se fait par voix électronique ou par correspondance.
 
Publié en mai 2017
 

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