accord de mobilite interne
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Accord de mobilité interne

Toute entreprise peut engager une négociation visant à la signature d'un accord relatif à la mobilité de ses salariés. Conséquences de l’accord : les salariés peuvent être amenés à changer de métier ou de lieu de travail.
 
Négociation d’un accord de mobilité
Cette négociation répond aux obligations prévues dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), quand l'entreprise y est assujettie.
Les autres entreprises n’y sont pas tenues. Néanmoins, celles qui décident d’engager la négociation d’un accord de mobilité doivent y intégrer les mesures prévues à la GPEC.
 
Conditions à préciser dans l’accord de mobilité interne
- L’accord doit indiquer clairement le périmètre géographique global à l’intérieur duquel s’applique la mobilité interne ainsi que la zone dans laquelle le changement de lieu de travail est imposé au salarié.
- Il prévoit les restrictions à la mobilité pour chaque salarié potentiellement concerné :contraintes de la vie personnelle et familiale et situations particulières (handicap, état de santé).
L’accord doit garantir le maintien ou l'amélioration de la qualification professionnelle du salarié.
 
Mesures d’accompagnement à la mobilité interne
L’employeur peut proposer :
- des actions de formation en cas de mobilité professionnelle,
- des aides à la mobilité géographique : compensation financière pour perte de pouvoir d’achat, aide aux frais de transport.
 
Information des salariés
L’entreprise doit informer chaque salarié concerné par l’accord de mobilité. Sauf dispositions conventionnelles, la loi n’impose aucun formalisme.
 
Demande d’acceptation du salarié
Pour la mise en œuvre d’une mesure individuelle de mobilité prévue par l'accord, l’employeur doit envoyer la proposition par lettre recommandée avec avis de réception au salarié. Au-delà d’un délai d’un mois, l'absence de réponse vaut acceptation.
 
Le salarié refusant la proposition peut être licencié pour motif économique et bénéficier de mesures d’accompagnement et de reclassement.
 
Voir aussi :
Mobilité

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