Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du privé (hormis les particuliers employeurs) doivent proposer une mutuelle complémentaire de santé collective à l’ensemble de leurs salariés.

S’ils n’en disposent pas déjà. Et ce, quelle que soit leur ancienneté. L’employeur doit participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations, le reste restant bien sûr à la charge du salarié.

Contrairement aux dispositifs complémentaires individuels, les mutuelles d’entreprise sont des dispositifs collectifs. Elles protègent tous les salariés et dirigeants d’une entreprise en proposant des garanties adaptées aux spécificités de l’entreprise et / ou du secteur d’activité. Elles peuvent même s’étendre à la famille de l’employé si un accord collectif a été conclu à ce sujet.

L’employé peut toutefois refuser d’adhérer, du moment qu’il le fait par écrit en cas de souscription d’une autre mutuelle ou simplement pour cause de contrat court ne permettant pas d’acquitter la cotisation. C’est dans ces cas qu’intervient de la part de l’employeur l’aide individuelle dite « versement santé ». Elle sera proposée si les salariés concernés peuvent justifier d’une couverture par ailleurs par un contrat responsable.

En plus des garanties minimales obligatoires : tout ou partie, suivant les cas, des tickets modérateur, forfait journalier hospitalier, dépenses de frais dentaires ou d’optique, tiers-payant, etc.) ; la complémentaire santé d’entreprise peut, sur décision, proposer des prestations supplémentaires d’assistance ou de prévention.

Pour mettre en place sa mutuelle santé, l’entreprise doit se reporter à la convention collective ou à l’accord de branche dont elle dépend. Voire trouver un accord au sein même de l’entreprise, entre l’employeur et les représentants du personnel. Si ces négociations échouent, il revient à l’employeur d’imposer le dispositif et de le mettre en place.

Cette mutuelle santé obligatoire sera mentionnée sur le bulletin de salaire avec les cotisations respectivement partagées entre l’employeur et le salarié. Gestion Paie Expert, spécialiste du bulletin de paie saura vous aiguiller sur la saisie de votre paie, conformément à votre secteur d’activité et vos types de contrat de travail.

Les heures supplémentaires peuvent être effectuées par l’ensemble des salariés du secteur privé, à la demande de l’employeur. Dans la majorité des cas, ces heures supplémentaires ne peuvent être refusées de la part du salarié et doivent être accomplies. Seuls le dirigeant de l’entreprise et les salariés en forfait annuel en jours ne peuvent prétendre à des heures supplémentaires.

Elles sont calculées par semaine et dans la limite de la durée maximale hebdomadaire de travail, soit généralement 10h par jour et 48h par semaine.

Elles ouvrent le droit à une rémunération augmentée d’au moins 10%. On établit que pour les 8 premières heures supplémentaires de la semaine, on applique un taux de majoration à 25%. Puis de 50% pour les suivantes, si une convention ou un accord spécifique n’a pas été établi(e) au préalable dans l’entreprise.

Une période de repos équivalente peut éventuellement remplacer la rémunération des heures supplémentaires.

Si le nombre d’heures supplémentaires va au-delà des limites maximales, un « contingent annuel d’heures supplémentaires » est fixé par la convention collective ou par un accord collectif d’entreprise. Il est fixé à 220 heures par salarié et par an. Toute heure au-delà doit donner lieu à une contrepartie obligatoire en repos (COR).

Nouveau au 1er janvier 2019 : Les lois de décembre 2018 permettent une exonération de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires (ou complémentaires) effectuées.
Les rémunérations liées à l’accomplissement de ces heures supplémentaires et complémentaires sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par salarié et par an. Passé ce seuil, elles restent soumises à l’impôt.

Votre gestionnaire de paie en ligne est à même de prendre en charge la gestion de vos fiches de paie avec heures supplémentaires et complémentaires en fonction de vos spécificités métier. En effet, la réglementation peut différer selon votre secteur d’activité.