Pour rappel, le RGPD, qui garantissait à tous les citoyens des États membres de l’Union Européenne le respect quant à la collecte et l’utilisation de ses données personnelles, se durcit sensiblement en contraignant désormais les entreprises à limiter la collecte des informations ou, le cas échéant, à obtenir le consentement des personnes tout en garantissant la sécurité de conservation des renseignements réunis.

L’entreprise devra en ce sens se limiter à collecter les données strictement essentielles et il lui est même conseillé de désigner en son sein un délégué à la protection des données pour un indispensable suivi des opérations et une veille constante sur le recensement et le devenir des données collectées à la demande de l’entreprise.

Attention, moins de trente jours vous séparent maintenant de cette date importante, pensez à la mise en conformité de votre structure !

Pour aller plus loin sur le sujet, allez peut-être consulter cet article informatif synthétisant quelques conseils distillés par la CNIL elle-même : https://www.cnil.fr/fr/prioriser-les-actions-mener.

Ce nouveau dispositif, d’abord utilisable dans le secteur privé, ne tardera pas à l’être également dans le privé après décret du conseil d’État.

A quel public cette aide est-elle réservée ?

Ce texte permet de fournir, anonymement et gratuitement, une aide aux personnes ayant à charge des personnes âgées, handicapées ou extrêmement dépendantes, rejoignant ainsi le dispositif déjà créé en faveur des parents d’enfants gravement malades.

Quels jours de repos non pris peuvent-ils être donnés ?

Les jours de congés payés légaux ou / et conventionnels pour leur durée excédant vingt-quatre jours ouvrables, les jours de RTT ou jours de récupération disponibles, affectés ou non sur un compte-épargne temps. A noter qu’on ne peut donc donner de jour par anticipation.

Quid du salaire du bénéficiaire ?

Le texte de loi nous dit : « Le salarié bénéficiant d’un ou de plusieurs jours cédés en application du premier alinéa du présent article bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. »

le Code du travail prévoit onze jours fériés par an (sauf le cas particulier de l’Alsace-Moselle qui en comporte deux de plus) dont seul le 1er mai, à part pour certaines branches vitales comme les hôpitaux et les transports, est un jour chômé payé, les autres ne peuvent l’être que lors de l’établissement d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise. Il faut noter que ces dispositions ne sont pas valables pour les travailleurs à domicile, les intermittents et les salariés temporaires.

En ce qui concerne la rémunération, celle-ci est intégralement maintenue en cas de jour férié chômé, sauf dispositions conventionnelles. Dans le cas où le jour férié serait travaillé, le salarié percevrait sa rémunération habituelle car aucune majoration de la rémunération n’est imposée, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Les ponts sont quant à eux décidés par convention ou accord avec l’employeur, et la récupération des heures peut être effectuée dans les douze mois précédant ou suivant le pont.

Pour information : « Lorsqu’un jour férié coïncide avec des congés payés du salarié, il n’a aucune incidence sur le décompte des congés s’il est habituellement travaillé. À l’inverse, si le jour férié est habituellement chômé dans l’entreprise, il peut avoir une incidence sur le décompte des congés, à des conditions qui varient selon le mode de décompte des congés (en jours ouvrables ou jours ouvrés) » [Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9].

Car il est bien sûr d’abord la personne en charge de la gestion des fiches de paie, mais ce n’est qu’une petite partie de ses nombreuses activités. En effet, le Responsable de la rémunération veille aussi à l’établissement des déclarations sociales et aux échanges avec les différentes administrations (Urssaf, Pôle emploi, caisses de retraite, mutuelles etc.), au contrôle des informations personnelles et des statistiques au sujet des employés et peut même dans certains cas les conseiller personnellement à tous les différents niveaux de l’entreprise au sujet de leurs droits, leur fiche de paye, leurs cotisations ou encore leur couverture sociale.

Ce faisant, il tient à bout de bras un journal de bord essentiel, vivant et sans cesse fluctuant, de la masse salariale d’une entreprise. Vous l’aurez compris, le Responsable de la rémunération représente un poste pour le moins polyvalent et indispensable au sein d’une société.