tribunal de commerce
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Tribunal de Commerce

Quelles sont les compétences du tribunal de commerce ?
C’est une juridiction dont le rôle est de juger les litiges et toutes contestations intervenant entre commerçants, entre commerçants et entreprises commerciales ou entre banques.
Il tranche également les conflits concernant les actes de commerces, entre entreprises ou entre particuliers et commerces, les problèmes entre des associés de société commerciale.
 
Il est de sa compétence d’ouvrir une procédure dans des situations de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire d’une entreprise.
 
Selon l’importance du litige pour lequel il est saisi, le tribunal de commerce statue :
- en première et dernière instance, sans qu’il soit possible de faire appel,
- ou en premier ressort, avec possibilité d’appel.
 
Composition du tribunal de commerce
Il est composé de juges bénévoles, appelés juges consulaires. Ce sont des femmes et des hommes commerçants et chefs d’entreprises élus par leurs pairs.
Le greffe du tribunal de commerce est tenu par un officier ministériel et public.
 

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