peec participation des employeurs a l effort de construction
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PEEC : Participation des employeurs à l'effort de construction

Qu’est ce que la PEEC ?
Il s’agit d’un impôt versé par les employeurs en faveur du logement des salariés. Il peut prendre plusieurs formes.
 
Quels sont les employeurs redevables de la PEEC ?
- les entreprises comptant au moins 20 salariés tous établissements confondus,
- les employeurs de salariés intermittents et de travailleurs à domicile qui emploient au moins 20 personnes et versant un montant annuel de salaire fixé par la loi,
- les employeurs agricoles d’au moins 50 salariés.
L’effectif de l’entreprise est calculé au 31 décembre, et prend en compte le nombre mensuel moyen de salariés pour l'année civile écoulée.
 
Montant de la PEEC
L'employeur doit affecter une quote-part minimum légale de toutes les rémunérations versées l’année précédente, correspondant à la base de calcul des cotisations de la sécurité sociale.
Comment l’employeur s’acquitte-t-il de la PEEC ?
Il dispose de trois moyens :
1. Il investit directement pour le logement de ses salariés : construction de logements, rénovation d’immeubles anciens lui appartenant et destinés à être loués aux salariés,
2. Il accorde des prêts à taux réduit à ses salariés pour financer la construction de leur résidence principale, de celle de leur conjoint, ascendants ou descendants,
3. Il fait un versement à un "organisme du 1 % patronal" agréé.
 
Si ses investissements directs en faveur de la construction sont inférieurs à la quote-part légale, l'employeur doit payer au Service des Impôts des Entreprises dont il relève une cotisation forfaitaire calculée sur le total des rémunérations de l'année écoulée.

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