negociations obligatoires
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Négociations obligatoires

Le Code du travail impose des négociations au sein de l’entreprise, entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives du personnel.
 
Quelles sont les entreprises concernées ?
Il s’agit des entreprises d’au moins 50 salariés comportant une ou plusieurs sections syndicales représentatives, et ayant au moins un délégué syndical ou des entreprises de moins de 50 salariés lorsqu’un délégué du personnel a été désigné en tant que délégué syndical.
 
Les thèmes des négociations et leur périodicité
Doivent être négociés au moins tous les quatre ans :
- la rémunération (salaires effectifs), le partage de la valeur ajoutée (participation, intéressement, épargne salariale), le temps de travail et son organisation,
- les mesures visant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (non discrimination, accès à l’emploi, rémunérations, formations, déroulement de carrière...).
 
Dans les sociétés d’au moins 300 salariés ou les groupes de dimension communautaire comptant au minimum un établissement d’au moins 150 salariés en France, les mesures sur la gestion des emplois et des parcours professionnels devront être négociées au moins tous les quatre ans. 
 

Un accord collectif pour définir ces négociations en entreprise

A l’initiative de l’employeur ou à la demande d’une organisation syndicale, les entreprises peuvent définir, par un accord collectif la procédure de mise en place des négociations obligatoires. L’accord portera sur :
- le calendrier et la périodicité des négociations,
- les thèmes,
- et les modalités de négociation dans le groupe, l’entreprise ou l’établissement (lieux de réunions, informations fournies par l’employeur aux négociateurs, modalité de suivi des engagements...).
Cet accord est conclu pour une durée maximale de quatre ans, et doit prévoir la négociation, au minimum tous les quatre ans, des trois thèmes : rémunération, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.
En l’absence d’accord ou en cas de non respect des engagements pris, l’employeur devra engager, chaque année, une négociation sur ces trois thèmes.
 
 
Publié en octobre 2017
 

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