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Fin du contrat de travail, documents remis au salarié

A la fin d’un contrat de travail ou lors de sa rupture, l’employeur est tenu de remettre trois documents au salarié : un certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi.
Aucune exception n’est admise, quelle que soit la cause de la fin de contrat : démission, fin de CDD, fin de contrat d’apprentissage, licenciement, rupture conventionnelle, départ en retraite.
 
Le certificat de travail
Il doit comporter le nom du salarié et celui de l’employeur, ainsi que les mentions suivantes :
- la date d'entrée du salarié dans l’entreprise (période de stage rémunérée ou période d'essai comprises), et la date de sortie de l'entreprise, correspondant à la date de fin du préavis, qu’il soit ou non effectué ;
- la nature du ou des emplois et fonctions occupés et les périodes correspondantes.
Le certificat de travail est daté et signé par l'employeur ou son représentant mandaté.
 
Le reçu pour solde de tout compte
C’est la liste  des sommes versées au salarié à la fin du contrat de travail : indemnité de rupture, salaire du mois, indemnité de congés payés et éventuellement de préavis, prorata de primes...
Ce document est daté et remis au salarié avec son dernier bulletin de salaire.  Le salarié est libre de le signer ou non. Si les conditions légales sont respectées, il ne peut plus contester en justice les montants qui y sont portés après un délai de six mois à compter de la date du document ou de la signature.
 
Attestation Pôle emploi
Elle est est remise au demandeur d'emploi pour faire valoir ses droits à l'allocation chômage et à Pôle Emploi.
Pour obtenir le formulaire :
- l’employeur de moins de 10 salariés peut, au choix, utiliser le format papier en s’adressant à l'agence Pôle emploi dont il dépend, ou le remplir en ligne ;
- à partir de 10 salariés, il doit obligatoirement le remplir en ligne sur le site de Pôle emploi.
Transmission à Pôle emploi : si elle est faite sous format papier, un exemplaire doit en être envoyé immédiatement à Pôle emploi, si elle est remplie en ligne, la transmission est automatique.
 
En cas de non remise ou de remise tardive au salarié, celui-ci peut saisir le conseil de Prud'hommes. Il pourra alors percevoir des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi, notamment s’il rencontre des problèmes pour percevoir son Allocation de retour à l’emploi.
 
Publié en décembre 2017

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