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Cotisation AGS : cotisation au régime de garantie des salaires

La cotisation AGS sert à financer le régime de garantie des salaires. Elle permet à l’employeur de pouvoir verser les sommes dues aux salariés (rémunérations, préavis, indemnités) si l’entreprise se trouve en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.
 
Il s’agit d’un système de solidarité interprofessionnel des employeurs géré par un organisme patronal nommé l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés).
 
Quels sont les employeurs redevables de la cotisation AGS ?
Tout employeur de droit privé, quel que soit son statut, est assujetti au régime de garantie des salaires.
Ne sont pas concernés : les personnes morales de droit public, les syndicats de copropriété et les particuliers employeurs.
 
Quels salariés sont couverts par la garantie ?
Tous les salariés qui sont liés par un contrat de travail à l'entreprise bénéficient de la garantie des salaires.
 
Comment est calculée la cotisation AGS ?
La cotisation est basée sur les rémunérations donnant lieu aux contributions d’assurance chômage. Son taux est fixé chaque année par le conseil d’administration de l’AGS.
 
Modalités de recouvrement de la cotisation AGS
L’employeur n’a aucune démarche à faire, la cotisation étant intégrée dans les déclarations sociales faites auprès de l'Urssaf.
 

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