Conseil de prud'hommes
Qui peut saisir le Conseil de prud’hommes
Le Conseil de prud’hommes peut être saisi par un employé ou un employeur.Où s’adresser ?
Le demandeur s’adresse au Conseil de prud'hommes situé près de son lieu de travail, ou du siège social de l'entreprise, ou encore du lieu de son domicile s'il travaille chez lui ou en dehors de tout établissement.Compétences du Conseil de prud’hommes
Il est compétent pour les litiges touchant :
- la validité du contrat de travail,
- son exécution : salaires, primes, congés, discrimination...
- sa rupture : licenciement, indemnisation, clause de non-concurrence, préavis de départ...
Délais de saisine
Il doit être saisi dans des délais fixés par le Code du travail et variant selon la nature du litige.
Le délai débute à compter de la date du jour où le demandeur a connaissance des faits contre lesquels il engage son action ou de la date à laquelle il aurait dû en avoir connaissance.
Formalités de saisine
La demande de saisine peut être adressée par lettre recommandée ou déposée au greffe du Conseil de prud'hommes.Le demandeur y fait figurer ses coordonnées, l’objet de la demande et les coordonnées du défendeur contre qui il dépose. Il doit la dater et la signer.
Un formulaire de saisine peut être retiré sur les sites internet des Conseils de prud'hommes ou dans leurs locaux.
Organisation du Conseil de Prud’hommes
Cette instance est composée de deux conseillers élus par les employeurs et de deux élus par les salariés.
Elle est organisée en cinq sections autonomes :
- agriculture,
- industrie,
- commerce,
- encadrement tous secteurs d’activité,
- activités diverses (activités libérales, artistiques, enseignement, concierges...).
Chaque section, gérée par un président et un vice-président élus se compose :
- d’un bureau de conciliation chargé de trouver un accord à l'amiable entre le salarié et l'employeur,
- d’un bureau de jugement qui juge l'affaire en cas d'échec de la conciliation.
