Pour rappel, celle-ci permet aux employeurs qui le souhaitent le versement à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG / CRDS) dans la limite de 1 000 €. L’employeur peut aussi choisir de verser la prime à une partie seulement des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond.

Attention toutefois aux changements qui arrivent cette année : en effet, les exonérations sociales et fiscales seront en 2020 conditionnées (article 7 du projet de loi cité plus haut) à l’existence d’un accord d’intéressement qui devra être mis en place à la date de versement de la PEPA et pourra exceptionnellement être conclu pour une durée comprise entre 1 et 3 ans.

L’exonération de la prime doit être conditionnée par plusieurs critères strictement définis : un montant maximum de 1000 € versé entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 et qui ne se substituera en aucune façon à un élément de rémunération versé par l’employeur. Le montant pourra être modulé selon les bénéficiaires en fonction de leurs rémunération, niveau de classification, durée de présence ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Pour conclure, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pourra être mise en place par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités des accords d’intéressement ou bien tout simplement par décision unilatérale de l’employeur.

Cette mesure semble avoir été prise pour favoriser la mise en place de plan d’intéressement dans les petites entreprises, notamment les TPE et PME/PMI.

En 2019, lors de sa mise en place, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a permis à 2 millions de salariés d’en bénéficier, pour un montant moyen de 449 €. Espérons que les modalités nouvelles et les démarches administratives qui s’ensuivent ne freinent pas les petites structures à offrir cette prime de 1000 Euros à leurs employés.

Vos conseillers en externalisation de la paie sont à votre service pour la saisie de vos fiches de paie avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.