conge pour evenements familiaux
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Congé pour évènements familiaux

Le salarié bénéficie de jours de congé lors de la survenance de certains événements au sein de sa famille, comme une naissance, un mariage, un décès.
C’est le congé pour événements familiaux.
 
Ce que prévoit la loi
 
- 4 jours pour le mariage (ou le remariage) du salarié,
- 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption,
- 2 jours pour le décès d’un enfant, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS,
- 1 jour pour le mariage d’un enfant, le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.
 
La convention collective applicable à l’entreprise peut être plus avantageuse en prévoyant des jours supplémentaires. Elle peut également octroyer des congés non prévus par les textes, pour d’autres occasions (enfant malade, conclusion d’un PACS, déménagement).
 
Conditions et modalités de la prise du congé
 
Le salarié peut s’absenter au moment de la survenance l’événement, soit le jour-même soit pendant le ou les jours entourant cet évènement.
 
Le salarié doit fournir à son employeur un justificatif lui ouvrant droit  au congé et, le cas échéant, se reporter à sa convention collective qui peut contenir des dispositions particulières.
 
 
Situation du salarié en congé pour événements familiaux
 
Cette absence est assimilée à du travail effectif. Elle entre en compte aussi bien pour le calcul de l’ancienneté que pour celui des congés payés du salarié.
 
 

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